Accessibilité numérique

Accessibilité numérique : ce que les contrôles DGCCRF changent pour vous

Publié le 14 août 2026

C'est quoi l'accessibilité numérique obligatoire ?

Depuis le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act (transposé en droit français) impose à certaines entreprises de rendre leurs services numériques accessibles aux personnes en situation de handicap : sites e-commerce, applications mobiles, banques, livres numériques, transport, télécoms, médias. La norme de référence en France reste le RGAA 4.1, qui traduit 106 critères vérifiables issus des WCAG 2.1 niveau AA.

Concrètement, pour un utilisateur en situation de handicap, ça veut dire des sites navigables au clavier, des contrastes suffisants, des textes alternatifs sur les images, des formulaires compréhensibles. Rien d'exceptionnel : juste un site qui fonctionne pour tout le monde.

Les contrôles sont désormais actifs

Depuis janvier 2026, la DGCCRF a lancé des contrôles concrets sur le terrain : environ une centaine d'établissements contrôlés sur l'année, avec un focus initial sur les sites e-commerce, les applications mobiles et la loyauté des organismes qui réalisent des audits d'accessibilité pour les entreprises.

La méthode est progressive : d'abord pédagogique (explication, mise en demeure), puis des sanctions en cas de persistance : amendes de 7 500 € par manquement (cumulables), injonction avec astreinte journalière, voire suspension de mise sur le marché du service.

Qui est concerné et combien ça coûte

Sont concernées les entreprises de plus de 10 salariés ET plus de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires, proposant un service B2C couvert par le texte. Les micro-entreprises (moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de CA/bilan) sont exemptées, uniquement pour leurs services.

Pour les entreprises soumises à l'EAA, les amendes peuvent atteindre jusqu'à 50 000 € par service non conforme, renouvelable si le manquement persiste après mise en demeure et jusqu'à 25 000 € pour les manquements déclaratifs (déclaration d'accessibilité manquante ou fausse). C'est le manquement le plus fréquent et pourtant le plus simple à éviter.

Ce que ça veut dire concrètement pour une entreprise

Le risque n'est plus théorique : il est contrôlé sur le terrain depuis plus de six mois maintenant. Pour une entreprise concernée, la bonne réponse n'est pas de foncer tête baissée sur un audit technique du site avant d'avoir formé les équipes qui produisent le contenu au quotidien : rédacteurs, chargés de communication, développeurs. Une image sans texte alternatif, un PDF non accessible, un contraste de couleur trop faible : ce sont des décisions prises tous les jours par des personnes qui, souvent, ignorent simplement les règles.

C'est là qu'une formation communication accessible change la donne : elle transforme une contrainte réglementaire en réflexe d'équipe.

Découvrir la formation communication accessible

Sources : informations réglementaires consolidées via economie.gouv.fr (DGCCRF) et le décret 2023-931 transposant la directive 2019/882. Cet article a une vocation informative générale et ne constitue pas un audit de conformité.